Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription et d’utilisation des offres payantes du service Lumio, édité par ImmoIntelligence SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 186 rue Pasteur, 33200 Bordeaux, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les dispositions relatives à la vente.

2.1 Plans disponibles

Le Service est proposé selon les plans suivants :

• Découverte (gratuit) : 3 analyses d’investissement
• Essentiel : 9,90 € par mois ou 99 € par an (TTC)
• Investisseur : 14,90 € par mois ou 149 € par an (TTC)

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est consultable sur la page de tarification du site.

2.2 TVA

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, ImmoIntelligence SAS bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix indiqués sont donc nets de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

En cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA, les prix seront ajustés en conséquence et les utilisateurs seront informés au préalable.

2.3 Modification des tarifs

ImmoIntelligence SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.

Les utilisateurs bénéficiant d’un abonnement en cours seront informés de toute modification tarifaire par email au moins 30 jours avant son application à leur prochain renouvellement. En cas de désaccord, l’utilisateur peut résilier son abonnement avant le renouvellement.

3.1 Processus

La souscription à une offre payante s’effectue en ligne sur le site https://lumio-immo.com. L’utilisateur sélectionne le plan de son choix, renseigne ses informations de paiement et valide sa commande.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et des CGU.

3.2 Confirmation

À la suite de la validation de sa commande, l’utilisateur reçoit un email de confirmation récapitulant les caractéristiques de son abonnement, la date de début, la périodicité de facturation et le montant.

3.3 Conditions d’accès

L’accès aux fonctionnalités payantes est immédiat après la validation du paiement.

4.1 Modalités

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe, Inc.

Les données de carte bancaire ne sont jamais stockées par ImmoIntelligence SAS. Elles sont transmises directement à Stripe, qui assure leur traitement dans le respect de la norme PCI-DSS.

4.2 Facturation récurrente

L’abonnement est facturé de manière récurrente (mensuellement ou annuellement, selon le choix de l’utilisateur) à compter de la date de souscription.

Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance de renouvellement, sauf résiliation préalable par l’utilisateur.

4.3 Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, ImmoIntelligence SAS se réserve le droit de suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes après une tentative de relance par email. L’utilisateur disposera d’un délai de 7 jours pour régulariser sa situation avant la suspension effective.

4.4 Factures

Les factures sont générées automatiquement et disponibles dans l’espace personnel de l’utilisateur ou transmises par email.

5.1 Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Renonciation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, l’utilisateur qui souhaite accéder immédiatement au Service dès la souscription reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de souscription, libellée : « En cochant cette case, je demande l’exécution immédiate du service et reconnais renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours. »

5.3 Rétractation effective

Si l’utilisateur n’a pas renoncé à son droit de rétractation et souhaite l’exercer, il peut en faire la demande par email à contact@lumio-immo.com dans le délai de 14 jours. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement.

6.1 Durée

L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée (1 mois ou 1 an, selon le plan choisi), à compter de la date de souscription.

6.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique à la période initiale.

L’utilisateur est informé de la date de renouvellement et du montant du prélèvement dans son espace personnel.

7.1 Par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@lumio-immo.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. L’utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période restante.

7.2 Par ImmoIntelligence SAS

ImmoIntelligence SAS se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un utilisateur en cas de manquement aux CGU ou aux présentes CGV, après notification par email avec indication du motif. Dans ce cas, aucun remboursement n’est dû.

7.3 Conséquences de la résiliation

À l’issue de la résiliation :

• L’utilisateur conserve l’accès à son compte avec les fonctionnalités du plan Découverte (gratuit)
• Les données de l’utilisateur (analyses, biens, locataires, documents) sont conservées pendant une durée de 12 mois après la résiliation, sauf demande de suppression anticipée par l’utilisateur
• Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité

Aucun remboursement n’est effectué en cas de résiliation en cours de période, que l’abonnement soit mensuel ou annuel.

L’abonnement reste actif et l’utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période en cours.

Les seuls cas de remboursement sont :

• L’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 5
• Un dysfonctionnement majeur du Service empêchant totalement son utilisation pendant plus de 72 heures consécutives, sous réserve d’une demande écrite de l’utilisateur

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.

ImmoIntelligence SAS est tenue de fournir un service conforme à sa description et propre à l’usage attendu. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans à compter de la fourniture du service, l’utilisateur peut demander la mise en conformité du service, et à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

La responsabilité d’ImmoIntelligence SAS est soumise aux limitations prévues à l’article 9 des CGU. En particulier, ImmoIntelligence SAS ne saurait être tenue responsable des décisions d’investissement prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies par le Service.

Pour toute question relative à son abonnement, l’utilisateur peut contacter le service client :

• Par email : contact@lumio-immo.com
• Délai de réponse indicatif : 48 heures ouvrées

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.

Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à contact@lumio-immo.com. L’utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents de Bordeaux sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation applicables au consommateur.

ImmoIntelligence SAS
186 rue Pasteur, 33200 Bordeaux, France
Email : contact@lumio-immo.com