Conditions Générales d’Utilisation

Le service Lumio est édité par ImmoIntelligence SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, dont le siège social est situé au 186 rue Pasteur, 33200 Bordeaux, France.

• Email : contact@lumio-immo.com
• Directeur de la publication : Romain Music
• Hébergement : Railway, Inc. — 548 Market St, Suite 45767, San Francisco, CA 94104-5401, USA — données hébergées dans l’Union européenne (Pays-Bas, région Amsterdam)
• Nom de domaine : lumio-immo.com

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Lumio, accessible à l’adresse https://lumio-immo.com et via l’extension de navigateur Lumio (ci-après « le Service »).

Le Service propose des outils d’analyse d’investissement immobilier locatif, de gestion de patrimoine immobilier, de génération de documents juridiques et fiscaux, et de suivi de performance locative, destinés aux particuliers.

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3.1 Inscription

L’accès au Service nécessite la création d’un compte utilisateur. L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son utilisation du Service.

3.2 Identifiants

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est réputée faite par l’utilisateur lui-même.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’utilisateur doit en informer ImmoIntelligence SAS sans délai à l’adresse contact@lumio-immo.com.

3.3 Connexion via Google OAuth

L’utilisateur peut choisir de s’inscrire et de se connecter via son compte Google. Dans ce cas, certaines données de son profil Google (nom, prénom, adresse email) sont transmises à Lumio pour la création de son compte. L’utilisateur peut à tout moment révoquer l’accès de Lumio à son compte Google via les paramètres de sécurité de son compte Google.

Le Service Lumio comprend, selon le plan souscrit par l’utilisateur :

• L’analyse d’investissement immobilier locatif (score, rendement, cashflow, Deal Analyzer)
• L’estimation du prix de marché basée sur les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières)
• L’estimation du loyer basée sur les données de l’Observatoire des Loyers et de l’ANIL
• La détection des risques naturels via les données Géorisques
• La gestion de patrimoine immobilier (suivi des biens, loyers, locataires)
• La génération de documents (baux, quittances de loyer, lettres de révision IRL, lettres d’offre d’achat, dossiers bancaires, récapitulatifs fiscaux)
• L’extension de navigateur pour l’analyse d’annonces immobilières
• Les alertes DVF de proximité

5.1 Sources de données

Le Service utilise des données publiques issues notamment de :

• La base DVF (Demandes de Valeurs Foncières) de la DGFiP
• La Base Adresse Nationale (BAN)
• L’Observatoire des Loyers (OLL)
• L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)
• L’ADEME (diagnostics de performance énergétique)
• Géorisques (risques naturels et technologiques)
• L’INSEE (données Filosofi, indices Notaires-INSEE)

5.2 Limitation de responsabilité sur les données

Les analyses, estimations, scores et recommandations fournis par le Service sont délivrés à titre purement informatif et indicatif. Ils ne constituent en aucun cas :

• Un conseil en investissement au sens de la réglementation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
• Un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé
• Une expertise immobilière ou une évaluation certifiée
• Une garantie de rendement ou de performance

L’utilisateur reconnaît que les estimations de prix de marché et de loyer sont basées sur des médianes statistiques et ne tiennent pas compte de l’état du bien, de l’étage, de l’exposition, de la vue, ni d’autres facteurs qualitatifs pouvant entraîner des écarts de 15 à 30 % par rapport à la réalité.

L’utilisateur est seul responsable de ses décisions d’investissement et est invité à consulter les professionnels compétents (notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine) avant toute opération immobilière.

5.3 Documents générés

Les documents générés par le Service (baux, quittances, lettres d’offre, récapitulatifs fiscaux) sont fournis à titre indicatif. Ils sont conformes aux modèles légaux en vigueur à la date de leur génération, mais ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel du droit. L’utilisateur est invité à faire relire tout document engageant par un notaire ou un avocat avant utilisation.

ImmoIntelligence SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation de ces documents sans vérification préalable par un professionnel qualifié.

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas fournir de fausses informations lors de l’inscription ou de l’utilisation du Service
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public
• Ne pas procéder à l’extraction systématique ou automatisée des données du Service (scraping)
• Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d’ImmoIntelligence SAS

L’ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interface, textes, graphismes, images, bases de données, algorithmes, marques, logos) est la propriété exclusive d’ImmoIntelligence SAS ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement.

Les données publiques utilisées par le Service (DVF, BAN, OLL, ANIL, ADEME, Géorisques, INSEE) restent soumises à leurs licences respectives (Licence Ouverte / Open Licence).

ImmoIntelligence SAS s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption.

Le Service peut être temporairement indisponible en raison de maintenances programmées, de mises à jour, de pannes techniques ou de cas de force majeure. ImmoIntelligence SAS ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du Service.

9.1 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’ImmoIntelligence SAS au titre du Service est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

ImmoIntelligence SAS ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions d’investissement prises par l’utilisateur sur la base des informations du Service
• Des pertes financières résultant de l’utilisation du Service
• De l’inexactitude des données publiques intégrées au Service
• Des interruptions temporaires du Service
• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs

9.2 Force majeure

ImmoIntelligence SAS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ImmoIntelligence SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout utilisateur qui :

• Ne respecte pas les présentes CGU
• Fournit des informations fausses ou frauduleuses
• Utilise le Service de manière abusive ou contraire à sa destination
• Porte atteinte aux droits d’ImmoIntelligence SAS ou de tiers

La suspension ou résiliation sera notifiée par email à l’utilisateur avec indication du motif. L’utilisateur peut contester cette décision en adressant un email à contact@lumio-immo.com.

ImmoIntelligence SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans l’application, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

L’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l’utilisateur peut résilier son compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à contact@lumio-immo.com.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître du litige, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation applicables au consommateur.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter ImmoIntelligence SAS :

• Par email : contact@lumio-immo.com
• Par courrier : ImmoIntelligence SAS, 186 rue Pasteur, 33200 Bordeaux, France